Intervention de Gilles Savary

La modification de l'architecture du système ferroviaire français impose de revoir les conditions dans lesquelles ses dirigeants se soumettent au contrôle des commissions parlementaires. Pour cette raison, j'ai cosigné avec le président de cette commission et celui de la commission des lois une proposition de loi organique actualisant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. De cette façon, le président et le vice-président du directoire de la SNCF, qui seront de droit respectivement président du conseil d'administration de SNCF Mobilités et président du conseil d'administration de SNCF Réseau, seront entendus préalablement à leur nomination par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transports.

Cette évolution organique nécessite une coordination dans la loi ordinaire, ce que prévoit le présent amendement.