Intervention de Bertrand Pancher

L'article 5 de la loi du 13 février 1997 a transféré à RFF les voies, y compris les appareillages fixes associés, les ouvrages d'art et les passages à niveau, les quais à voyageurs et à marchandises, les triages et les chantiers de transport combiné, les bâtiments affectés au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures, notamment. Les modalités de détermination de ces biens ont été fixées par décret en Conseil d'État. En vertu des articles 2 et 3 du décret du 5 mai 1997, la répartition des biens devait être établie entre les deux entités RFF et la SNCF. Or s'agissant des cours de marchandises, ce n'est que dix ans plus tard que cette liste a été entérinée. Un arrêté en date du 27 novembre 2006 des ministres chargés du domaine et des transports a approuvé la répartition des biens. Il en résulte que les cours de marchandises peuvent appartenir à la SNCF ou à RFF. Le critère suivi dans la répartition consiste à attribuer à la SNCF les cours dont elle pouvait avoir l'utilité.

Dans le même temps, de nombreuses infrastructures de services et bâtiments, incluant les gares, et les ateliers de fabrication, de maintenance et de stockage des équipements liés à l'infrastructure, ainsi que les immeubles administratifs, ont été expressément exclus du transfert à RFF.

Cet amendement vise donc à préciser le périmètre du transfert.