L'amendement propose que les gares de voyageurs appartenant à l'État et gérées par SNCF Mobilités soient, à la date du 1er janvier 2015, apportées en pleine propriété à SNCF Réseau. Il permet de simplifier la gestion foncière des gares, mais aussi de garantir que le patrimoine ferroviaire restera toujours le patrimoine de la nation.