Intervention de Christophe Sirugue

C'est précisément la crainte de voir les délais courir qui justifie le présent amendement. L'article 4 du projet de loi dispose que les ordonnances doivent être prises dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la loi. Lors de son audition par notre commission, la ministre a déclaré que, pour être autorisé à dépasser le délai du 1er janvier 2015 sans encourir de sanction pénale, il faudra « déposer, avant le 31 décembre 2014, un dossier à la fois technique et financier. D'ici au 31 décembre 2014, l'ensemble des établissements et des autorités de transports devront déposer soit l'agenda complet, soit une intention de le déposer – cas dans lequel la date limite est fixée à un an après le dépôt des ordonnances, qui devraient être publiées au cours du mois de juillet prochain. »

L'amendement ne fait donc que transcrire les engagements de la ministre et devrait, avec d'autres amendements qui « verrouillent » le dispositif, éviter que ne se reproduise, comme le craignent les associations de personnes handicapées que nous avons auditionnées, la fuite en avant qui a suivi la loi du 11 février 2005. Du reste, si les Ad'AP ne sont pas déposés dans les délais, les sanctions prévues par la loi de 2005 s'appliqueront.