Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 13 introduit par voie d'amendement au Sénat, qui prévoit un suivi de la mise en accessibilité prévue à cet article dans le cadre de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (OBIAçU) – lequel, composé de cinquante-sept membres répartis en six collèges, intervient au niveau national.

Le décret qui a suivi la loi de 2005 prévoyait pour cet observatoire une durée de dix ans. Au fil des modifications législatives, on ne sait plus trop s'il sera maintenu, même s'il est probable qu'il le sera. Toujours est-il que l'alinéa 13 doit être supprimé, car il n'est pas réaliste. Peut-on en effet imaginer que cet observatoire national parvienne à examiner tous les dossiers des établissements publics, sachant qu'il s'agit de situations locales ? Si un suivi peut être mis en place, il doit l'être dans le cadre de la procédure prévue, et donc au niveau du préfet, sous peine de renforcer l'impression d'usine à gaz qui peut se dégager des agendas d'accessibilité programmée.

Enfin, si le suivi et le contrôle assurés par cet observatoire étaient indispensables, nous ne connaîtrions probablement pas les retards et les difficultés que nous observons aujourd'hui. Les problèmes se situent en effet ailleurs, comme l'ont souligné plusieurs de mes collègues.

Comme le relève l'exposé des motifs de l'amendement adopté par le Sénat, « la concertation a pour objectif d'éviter le manque de suivi qui a caractérisé la loi de 2005 entre 2005 et 2012, aboutissant à des retards considérables (…) et à une méconnaissance des contraintes techniques et administratives de l'application de la loi sur le terrain ». Nous partageons tous ce constat, mais la cause n'en est pas le manque de suivi : pour preuve, l'observatoire existait déjà.