Intervention de Christophe Sirugue

Il n'est nulle part demandé à l'OBIAçU d'assurer l'intégralité du suivi de l'exécution des Ad'AP, qui relève du préfet dans le cadre des commissions réunies à l'échelle des départements. L'OBIAçU demande cependant la remontée d'informations au niveau national, pour des raisons statistiques et pour garantir l'équité de traitement sur l'ensemble du territoire – car certains préfets pourraient se montrer plus souples que d'autres.

Avis défavorable.