Intervention de Christophe Sirugue
Réunion du 28 mai 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales
Christophe Sirugue, rapporteur :L'amendement AS51 vise à harmoniser la date limite de dépôt des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée (SDA-Ad'AP) avec celle des Ad'AP, déjà fixée à douze mois à compter de la publication des ordonnances.
