Intervention de Jean-Pierre Barbier

L'amendement AS12 vise à placer une autorité organisatrice de transport qui ne se serait pas mise en conformité sous la tutelle de la chambre régionale des comptes, pour ouvrir droit à une suspension ou à une dérogation de l'Ad'AP. Cette mesure contraignante de contrôle stimulerait l'autorité organisatrice tout en évitant d'aller jusqu'à la sanction.