Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Je soutiens la démarche de Mme Bulteau, dont j'ai cosigné l'amendement.

L'enquête évoquée par le défenseur des droits a été réalisée avant que Mme Carlotti ne signe son décret : on ignore donc l'impact qu'il a eu. Il faut en tout cas aller plus loin en rendant vraiment obligatoire cette disposition.