Intervention de Kheira Bouziane-Laroussi

Il convient de traduire dans la loi les attentes suscitées par les travaux de concertation en garantissant que les ressources du fonds créé par la loi et destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les Ad'AP seront exclusivement consacrées à la mise en accessibilité. Les acteurs publics et associatifs ainsi que les représentants du secteur privé doivent pouvoir décider de l'octroi de ces ressources.