Intervention de Bertrand Pancher

L'objectif de cet amendement, qui assure la transposition de dispositions de la directive 201234 de l'Union européenne, est d'inscrire les principes de pertinence et de justification des coûts dans la législation, de façon à exclure toute facturation de coûts sans lien avec la prestation rendue.

À l'instar des autres industries de réseau régulées, il convient d'inciter les exploitants d'installations de services à maîtriser leurs coûts tout en veillant à la qualité du service fourni.