Intervention de Gilles Savary

Outre que vous proposez un cadre trop rigide, la répartition des capacités d'infrastructure fait déjà l'objet d'un document annuel de référence du réseau ferré. À cela va venir s'ajouter une charte du réseau, négociée avec les nouveaux entrants et l'ensemble des opérateurs du réseau, qui fixera pour une dizaine d'années leurs droits et leurs obligations. Enfin, le Comité des opérateurs de réseau, structure de dialogue, sera chargé du règlement des petits litiges et des ajustements éventuels.