Intervention de Yannick Favennec

Il est proposé de préciser que le présent chapitre concerne la gestion des gares mais aussi celle des autres infrastructures de services. À l'instar de la gestion des gares, la gestion des autres infrastructures de services doit faire l'objet d'une comptabilité séparée de celle de l'exploitation des services de transports. Cette obligation est prévue par les articles 6 et 13 de la directive 201234 de l'Union européenne.