Intervention de Jean-Marie Sermier

Réunion du 28 mai 2014 à 9h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Sermier :

C'est l'essence même de la loi : sans comptabilité distincte, il n'y aura pas de distinction véritable entre les transporteurs et les gestionnaires d'infrastructures.

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