Intervention de Gilles Savary

Réunion du 28 mai 2014 à 9h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur :

Nous avons prévu, à l'article 4, un amendement soumettant la tarification en gares de voyageurs à l'avis conforme de l'autorité de régulation.

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