Intervention de Bertrand Pancher

Il s'agit, d'une part, d'instaurer une obligation de publicité lors de la mise en location d'une infrastructure de service inutilisée et, d'autre part, de prévoir un contrôle de l'ARAF sur tout projet de cession. Ces dispositions sont une transposition du paragraphe 6 de l'article 13 de la directive européenne de 2012, qui prévoit la possibilité pour une entreprise ferroviaire de se porter candidate à la location d'une infrastructure de service inutilisée depuis deux années, hors cas de processus de reconversion dûment validé par l'ARAF.