Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 28 mai 2014 à 9h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Frédéric Cuvillier, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
L'amendement est intéressant, en effet, mais il pose plusieurs problèmes, liés notamment à l'inaliénabilité du domaine public, qui est un principe constitutionnel. Le Gouvernement propose d'attendre l'avis du Conseil d'État, qu'il a sollicité avant d'agir par ordonnance, comme le prévoit l'article 18 du projet de loi.
