Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement tend à renforcer l'indépendance de SNCF Réseau, conformément au principe d'indépendance du gestionnaire d'infrastructure dans l'exercice de ses fonctions essentielles posé par l'article 7 de la directive 201234 de l'Union européenne. Cette disposition apporte une réponse complémentaire aux exigences de l'arrêt CommissionFrance du 18 avril 2013, par lequel la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour défaut d'indépendance juridique du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire.