Intervention de Gilles Savary

Je suis opposé à l'amendement CD422, car les dispositions du projet de loi ne signifient pas que l'ARAF est un contrôleur financier mais qu'elle prend en considération dans ses analyses notamment l'objectif d'équilibre économique et financier du gestionnaire du réseau ferré national tel qu'exposé à l'article L. 2111-10. Si l'ARAF a un rôle d'appréciation des équilibres financiers essentiels du système ferroviaire, elle ne décide de rien et s'appuie sur des décisions prises ailleurs. Elle ne peut qu'adresser des mises en garde en cas de dérives par rapport aux objectifs fixés par la loi ou le contrat. Cela me semble un garde-fou nécessaire.