Intervention de Gilles Savary

Le débat sur le champ de compétence de l'ARAF est le fruit d'un lobbying remarquable. Tous les amendements déposés à son sujet eussent-ils été adoptés que l'on aurait pu dissoudre à la fois le ministère des transports, Réseau ferré de France et l'Agence européenne ferroviaire ! Ils auraient entraîné une dérive des compétences de cette autorité de régulation, dont le rôle est, en tout et pour tout, de veiller à l'équité de l'accès au réseau et à l'équilibre économique et financier du gestionnaire du réseau ferré national. Dans ce cadre, elle doit formuler, selon les cas, des avis conformes ou des avis simples, dont le ministre et les responsables du réseau ferroviaire feront ce qu'ils jugent utile. Il n'est pas bon d'aller au-delà.

Les auteurs des amendements voudraient que le ministre délégue ses prérogatives à l'ARAF. Il le fait déjà partiellement, par le biais du pouvoir réglementaire supplétif, pour les actes quotidiens d'importance minime, comme c'est le cas partout en Europe. En proposant la suppression de l'homologation ministérielle, vous ne demandez pas l'indépendance de l'ARAF mais que le ministre se dépouille de l'intégralité de son pouvoir réglementaire.