Intervention de Frédéric Cuvillier

C'est là une question d'ordre général qui touche à notre rapport à la démocratie et à la légitimité démocratique. Ce que vous souhaitez pour l'ARAF devrait valoir aussi pour la Commission de régulation de l'énergie (CRE), la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) et d'autres autorités administratives. Il a beaucoup été question, à l'occasion des élections européennes, de l'intensité du lobbying au sein des institutions communautaires. Nous avons ici l'illustration qu'il ne s'exerce pas seulement au niveau européen, et cela pose un problème de fond.

Des avis conformes sont souhaitables, dans certains cas, pour garantir l'indépendance des décisions prises, en matière de tarification par exemple. Pour autant, l'ARAF n'est pas titulaire d'un pouvoir réglementaire autonome. Vous qui êtes maire, monsieur Martial Saddier, accepteriez-vous de confier un pouvoir réglementaire municipal autonome à une commission extramunicipale non élue, qui serait libre de prendre tout arrêté municipal ? Non ! Vous ne l'accepteriez pas – et vous n'en avez heureusement pas le droit –, car c'est là qu'est la garantie démocratique.

L'ARAF – ou vous par le biais de ces amendements – demande un pouvoir réglementaire autonome que je juge exorbitant, alors même qu'elle ne fait pas usage dans leur plénitude des compétences dont elle dispose. Avant de demander le démembrement de la légitimité républicaine, les autorités de régulation qui ont un pouvoir délégué pourraient peut-être commencer par l'exercer entièrement.