Intervention de Martial Saddier

La discussion s'est engagée hier dans un esprit constructif, mais je constate que, lorsque l'on vous pousse dans vos retranchements, vous criez au lobbying. Pour notre part, nous avons eu l'amabilité de ne rien dire jusqu'à présent sur les pressions que certains syndicats de cheminots pourraient avoir fait peser sur la rédaction de ce projet de loi. Nous avons notre libre-arbitre et nous sommes parfaitement capables de déposer, seuls, les amendements qui correspondent à nos convictions.

Vous conviendrez que ce n'est pas le groupe UMP qui a rédigé le projet de loi. Or qu'y lit-on ? Que l'ARAF « est une autorité publique indépendante ». Elle doit l'être, en effet, pour que notre droit soit conforme aux règlements européens, pour que s'exerce une concurrence non faussée et pour que le système de transport ferroviaire national fonctionne correctement. Mais, au-delà de cette proclamation, de quelle indépendance s'agit-il, alors que l'ARAF sera composée de cinq membres nommés par décret et de deux membres désignés l'un par le président de l'Assemblée nationale, l'autre par le président du Sénat ? Si l'on ajoute à cela que toute décision prise par cette autorité prétendument indépendante sera soumise à la tutelle du ministre des transports par le biais de l'homologation, on comprend que nous avons quelques raisons de poser le problème.

Par ailleurs, je me dois de souligner que l'assimilation à la situation de la CRE ne tient pas, les avis de cette instance n'étant pas soumis à l'homologation du ministère. Enfin, lorsqu'une commune a la chance d'être en entreprise locale de distribution (ELD) d'électricité ou en régie municipale de distribution d'eau, le maire, en acceptant de donner la personnalité morale à l'ELD ou à la régie en question, accepte de facto de déléguer certaines de ses prérogatives à une structure indépendante à laquelle il fait confiance pour assurer le bon fonctionnement du service public.

Nous considérons que l'ARAF n'est pas assez forte. Ce n'est pas faire du lobbying que souhaiter renforcer son indépendance : c'est dire que, compte tenu du choix de gouvernance que vous avez fait pour la nouvelle SNCF, là demeure la seule chance de permettre à notre système ferroviaire de devenir compétitif à terme et de résister à la concurrence. La Suisse et l'Allemagne ont fait, il y a vingt ans, des choix qui leur ont permis de gagner des parts de marché ; pendant ce temps, nous ne cessons d'en perdre.