Intervention de Bertrand Pancher

L'amendement précise que, dans le cadre de son pouvoir réglementaire supplétif, l'ARAF peut déterminer, à l'instar d'autres régulateurs, les règles économiques, notamment tarifaires, relatives à l'accès aux infrastructures. Il précise aussi les modalités d'application de l'article L. 2133-4 du code des transports, par exemple l'intervention des commissaires aux comptes dans le cadre des audits des activités comptablement séparées.