Intervention de Gilles Savary

L'ARAF peut prononcer des sanctions dans un champ limité ; elle utilise très rarement cette prérogative. Le projet de loi prévoit de confier l'instruction des dossiers à un rapporteur permanent, le prononcé de la sanction revenant au collège de l'ARAF. Le ministre chargé des transports nommerait dans ces fonctions, à plein temps, une personne qualifiée dont l'activité serait faible, et la procédure ne garantirait pas entièrement l'indépendance du prononcé de la sanction. Je propose donc, par l'amendement CD259, d'instaurer une commission des sanctions distincte du collège, composée de trois magistrats professionnels qui se réuniraient en tant que de besoin. Cette procédure, moins coûteuse que la mesure proposée dans le projet de loi et collégiale, assurerait une plus grande indépendance à la fonction de jugement.