Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 28 mai 2014 à 9h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Frédéric Cuvillier, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Je m'en remets à la sagesse de votre commission, car la solution retenue dans le texte par alignement sur la procédure de sanction introduite au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) par la loi du 15 novembre 2013, est mieux adaptée à la réalité de l'activité de l'ARAF.
