Intervention de Martial Saddier

L'amendement CD172 vise à mettre la procédure de sanction de l'ARAF en conformité avec les principes rappelés par le Conseil constitutionnel dans la décision QPC n° 2013-331 qu'il a rendue à propos des pouvoirs de sanction de l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), en renforçant son indépendance. Il est proposé pour cela de confier la fonction de jugement à une commission des sanctions organiquement séparée du collège et des services.