Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 28 mai 2014 à 9h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Frédéric Cuvillier, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
La rédaction actuelle du projet de loi est conforme à la Constitution et tire toutes les conséquences de la QPC que vous avez citée. Le Gouvernement avait proposé un rapporteur chargé de l'instruction ; la Commission vient de préférer une commission des sanctions. Donc acte, mais l'une et l'autre forme sont possibles.
