Intervention de Joël Giraud

L'argumentation de M. Philippe Duron est excellente et je ne la reprends pas : le précédent de l'ARCEP justifie le retrait de cette disposition. J'ai vu de près la création de différentes autorités de régulation, et le rejet de l'installation en leur sein d'un commissaire du Gouvernement parce que celui-ci aurait pu avoir accès à des documents confidentiels et protégés par la loi. Retirons cette disposition avant de pâtir de ses conséquences.