Intervention de Rémi Pauvros

Réunion du 28 mai 2014 à 9h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémi Pauvros :

Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'un avis conforme de l'ARAF sur la fixation des péages. De plus, il propose d'inclure explicitement dans le champ de cet avis conforme la tarification de l'accès aux infrastructures de services, c'est-à-dire notamment les gares de voyageurs, les gares de triage ou de formation des trains, les voies de remisage, les terminaux de marchandises.

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