Intervention de Bertrand Pancher

Notre groupe souhaite, lui aussi, que cet avis conforme soit rétabli. Nous aimerions d'ailleurs que le ministre nous explique pourquoi le Gouvernement l'a supprimé. L'article 30, alinéa 3, de la directive 200114 dispose que « l'organisme de contrôle veille à ce que les redevances fixées par le gestionnaire de l'infrastructure soient conformes aux dispositions du chapitre II et non discriminatoires. » Dans la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, le législateur avait choisi de transposer cette disposition sous la forme d'un avis conforme émis par l'ARAF, pleinement compatible avec le droit de l'Union. La nécessité d'un avis conforme a toujours été reconnue. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement l'a supprimé.