Intervention de Joël Giraud

J'ai la même interrogation que mon collègue Bertrand Pancher. L'article 30, alinéa 3, de la directive 200114 était très clair et avait été transposé en droit interne. Pourquoi soudainement transformer cet avis conforme en simple avis motivé ? Ne comprenant pas ce recul par rapport à la directive, d'ailleurs potentiellement source de contentieux avec la Commission européenne, nous demandons le rétablissement de l'avis conforme et aimerions comprendre pourquoi il a été supprimé dans le texte initial.