Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 28 mai 2014 à 9h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

J'abonde dans le sens de notre collègue Martial Saddier, à l'amendement duquel je me rallie. Non seulement il faut rétablir l'avis conforme de l'ARAF pour la tarification de l'accès au réseau – ne pas le faire constituerait une régression, et je ne comprends pas, moi non plus, pourquoi le Gouvernement l'a transformé dans son projet en simple avis motivé –, mais, en toute logique, il faut également prévoir un avis conforme pour la tarification des infrastructures de services. Ce n'est qu'en contrôlant la tarification de l'ensemble des composantes de l'accès au réseau que l'ARAF pourra exercer pleinement sa mission.

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