Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 28 mai 2014 à 9h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Frédéric Cuvillier, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Avis défavorable. Dans la procédure actuelle, l'ARAF est consultée de manière indirecte puisque les textes sont soumis à l'Autorité de la concurrence qui a obligation de la consulter. Quant au point b) de l'amendement, il est déjà satisfait par le code des transports actuel.
