Intervention de Gilles Savary
Réunion du 28 mai 2014 à 9h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gilles Savary, rapporteur :À travers cet amendement, je propose de raccourcir les délais d'instruction des différends soumis à l'ARAF, de façon à accélérer les procédures.
