Intervention de Patrick Ollier
Séance en hémicycle du 7 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — État b, amendement 215
Patrick Ollier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable.
La majorité précédente a fait en sorte d'éteindre la dette sociale, fin 2011, et cela n'a pas été facile. Les crédits consacrés au soutien aux entreprises visent à compenser, pour les organismes de sécurité sociale, les baisses de charges consenties aux entreprises ultramarines.
Le Gouvernement actuel a le souci de maintenir un tel soutien aux entreprises. On ne peut donc pas retirer 10 millions d'euros quels que soient les besoins des collectivités, que par ailleurs je ne nie pas.
Il faudra donc trouver une autre piste que celle que vous proposez, monsieur le député.
