Intervention de Joël Giraud

Je ne reviens pas sur ce qu'a dit le rapporteur concernant la nécessité de tenir compte de la création de l'EPIC de tête. Il faut aussi transposer en droit interne, avant le 16 juin 2015, un article de la directive européenne 201234 prévoyant la saisine du régulateur sectoriel en cas de contentieux lié à l'accès aux infrastructures de services ainsi qu'à la tarification de cet accès.