Intervention de Martial Saddier

Nous proposons de supprimer la possibilité que l'engagement des poursuites et l'instruction préalable puissent être confiés à un rapporteur nommé par le ministre des transports. Cet amendement n'est pas idéologique ; il vise simplement à se conformer à la décision QPC du Conseil constitutionnel du 5 juillet 2013. Le juge constitutionnel a, en effet, jugé contraire à la Constitution l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques qui n'assurait pas de séparation, au sein de l'autorité de régulation du secteur, entre les fonctions de poursuite et d'instruction, et celles de jugement.