Intervention de Bertrand Pancher

Confier la décision de juger de l'opportunité des poursuites et d'instruire le dossier à un rapporteur public nommé par le ministre ne respecterait pas non plus les exigences d'indépendance de l'ARAF vis-à-vis de l'État prévues par l'article 55, paragraphe 1, de la directive 201234.