Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 28 mai 2014 à 9h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Frédéric Cuvillier, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Il n'y a plus lieu d'instaurer un rapporteur chargé de l'instruction dès lors qu'on prévoit une commission des sanctions – ce qui n'était pas la solution retenue par le Gouvernement. Reste, monsieur Martial Saddier, que cela n'a rien à voir avec la décision du Conseil constitutionnel sur la QPC du 5 juillet 2013 ; ou alors cela signifierait que les dispositions concernant l'organisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) que vous avez votées, créant un rapporteur chargé de l'instruction, ne seraient pas conformes à cette décision. Il n'y a donc aucun problème de constitutionnalité.
