Intervention de Frédéric Cuvillier

Vous prétendez donc que le Gouvernement soumettrait au Parlement un projet dont il saurait pertinemment l'inconstitutionnalité ! Outre que ce n'est pas juste, je rappelle que la procédure passe par la saisine du Conseil d'État. Voulez-vous dire que ce dernier aurait couvert une éventuelle inconstitutionnalité ? Soyons sérieux ! Le dispositif proposé ne présente aucun risque en la matière. Même si, ici, vous avez adopté une autre disposition que celle prévue, le texte d'origine n'était pas « vicié ».