Intervention de Joël Giraud

Réunion du 28 mai 2014 à 9h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Cet amendement vise à étendre au pouvoir d'enquête simple des agents de l'ARAF l'ensemble des dispositions prévues en termes de visites et de communication des pièces.

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