Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 28 mai 2014 à 9h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Frédéric Cuvillier, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
La disposition envisagée pourrait porter atteinte au principe de valeur constitutionnelle de la proportionnalité des peines et de l'égalité devant la loi pénale. Je ne voudrais pas que le texte, pur du point de vue constitutionnel, soit vicié par mégarde, ce qui donnerait raison a posteriori à M. Martial Saddier. Avis défavorable.
