Intervention de Joël Giraud

Réunion du 28 mai 2014 à 9h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Il s'agit d'ajouter le critère juridique aux critères de compétence prévus par le texte pour le choix des représentants de l'État ou des personnalités qualifiées dans la composition du conseil d'administration de SNCF Mobilités. Compte tenu des enjeux juridiques lourds, des experts juridiques n'y seraient pas inutiles.

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