Intervention de Gilles Savary

Il s'agit de recettes produites par une nouvelle taxe dont la création devrait plutôt figurer dans un projet de loi de finances.

Nous ne sommes pas armés pour ouvrir ici et maintenant un débat sur le sujet du financement et des recettes du ferroviaire, qui est une compétence décentralisée. Depuis 1982, c'est la loi de décentralisation qui détermine les compétences transférées et les recettes afférentes. Je ne méconnais pas la revendication des régions en la matière, mais elle est ne manquera pas de déclencher un conflit avec les métropoles : ce sont elles, en effet, qui alimenteront l'essentiel d'un versement transport additionnel. De leur côté, celles des entreprises qui ne sont pas desservies par des TER ne verront pas pourquoi elles effectueraient un versement transport, et celles qui ont déjà organisé leurs transports ne peuvent pas y être assujetties. Comme les ramassages mis en place par les entreprises sont très fréquents en campagne, le versement transport y sera extrêmement faible. Et les métropoles ne souhaitent pas l'instauration d'un versement transport additionnel, considérant que cette recette doit intégralement profiter aux transports collectifs urbains.

Sans proposition du Gouvernement, je ne sais pas si nous sommes bien armés, ici, pour engager un débat de cette ampleur. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement sans toutefois l'être à un débat sur le financement des compétences mobilité de la région qui, de plus, vont changer puisqu'elle va récupérer le réseau routier départemental.

Je vous propose donc de retirer votre amendement sans pour autant considérer que le problème posé n'est pas pertinent.