Intervention de Charles de Courson

Dans la réserve n° 4 de sa synthèse de l'acte de certification des comptes de l'État pour l'exercice 2013, la Cour signale de graves défaillances concernant les provisions relatives aux biens gérés par le ministère de la Défense. De quel ordre de grandeur seraient ces provisions ? Les passifs environnementaux ne sont pas comptabilisés alors que les terrains militaires sont pollués. Les provisions pour le démantèlement des installations nucléaires militaires sont sous-évaluées. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ces sujets ? Accessoirement, puis-je vous demander si vous avez vérifié l'existence physique des munitions, notamment nucléaires ? Je sais que, par le passé, les bombes utilisées lors des essais nucléaires n'étaient pas toujours retirées des stocks au motif que ces essais valorisaient le système d'armes !

La réserve n° 5 de la Cour porte sur les immobilisations financières mais, s'il y est question de la SNCF, rien n'est dit de Réseau ferré de France, dont la dette s'élève à 33 milliards d'euros, somme que cet établissement est dans l'incapacité totale de rembourser à plus de 50 %. Demandez-vous qu'une provision pour garantie soit passée à hauteur minimale de 15 à 16 milliards ? De la même façon, des provisions ont-elles été passées pour les risques liés aux prêts et garanties que notre pays a accordés à la Grèce, mais aussi à l'Espagne, au Portugal ou à Chypre ?

Dans son rapport sur le budget de l'État en 2013, la Cour constate l'existence d'un écart de 12 milliards d'euros entre les prévisions et les réalisations en matière de recettes. Pour moins du quart, cet écart s'explique, selon elle, par le différentiel de croissance entre prévisions et réalité. Pour le reste, soit 8,2 milliards, elle invoque une élasticité qui, pour moi, n'est que la traduction de notre ignorance, en particulier, des modifications du comportement des agents économiques. Il est clair, par exemple, que l'optimisation fiscale pratiquée par les entreprises explique la chute des recettes de l'impôt sur les sociétés – au rythme actuel, il aura bientôt disparu ! – mais le même constat peut être fait en ce qui concerne les particuliers et l'impôt sur le revenu. Quant au dérapage des dépenses fiscales constaté par la Cour – depuis cinq ans, elles sont sous-évaluées chaque année en moyenne à hauteur de 3 milliards d'euros –, résulte-t-il selon vous d'une présentation délibérément faussée de la part des administrations, désireuses de ne pas faire apparaître le montant réel de ces dépenses, ou n'est-ce pas également l'effet de l'évolution du comportement des agents économiques concernés, évolution d'ailleurs recherchée par ces moyens ?