Intervention de Raoul Briet

La progression de la dette à court terme en 2013 reste peu significative et ne constitue pas, du point de vue de la Cour, un motif de préoccupation particulière.

La Cour examine tous les ans de façon attentive les questions relatives aux prêts consentis à la Grèce. Le directeur général du Trésor a expliqué, dans un courrier argumenté que nous avons reçu au début de ce mois, les raisons pour lesquelles il considère qu'il n'y a pas matière aujourd'hui à provisionner ces prêts, compte tenu de la dépréciation déjà enregistrée. À ma connaissance d'ailleurs, aucun autre État ayant consenti des prêts bilatéraux à ce pays ne les a provisionnés.

L'entité RFF est certifiée sans réserve par son commissaire au compte. Le rapport de la Cour sur la certification des comptes de l'État ne portant pas sur la gestion de RFF, il ne lui appartient pas d'aller plus loin.

Les inventaires de munitions nucléaires sont vérifiés par la Cour, qui n'a pas constaté d'écarts significatifs. Nous vérifions la justification des dépenses prévues par le ministère de la Défense pour les démantèlements et pour le traitement de la pollution d'environ 5 000 terrains. Nous considérons que ces dépenses sont sous-évaluées mais, si nous exigeons du ministère qu'il s'engage résolument dans la constitution de provisions, nous ne pouvons pas avancer un chiffre à sa place.

S'agissant des dépenses fiscales, nous avons constaté sur longue période un retour à une élasticité égale à 1, mais le problème est que les prévisions se font année après année et que des écarts importants peuvent être constatés à la fin d'un exercice. L'élasticité n'est pas une donnée mystérieuse et volatile. C'est la représentation statistique de la somme des prévisions de recettes impôt par impôt, comparée à l'évolution du PIB en valeur. Elle résulte donc de prévisions de recettes ex ante représentées ex post grâce à un coefficient dit d'élasticité. Que ce soit dans le rapport public annuel et l'insertion sur les finances publiques de janvier 2013 ou dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2013, la Cour avait identifié des éléments de fragilité des prévisions relatives à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu.

La prévision est un art difficile. En la matière, nous prônons la transparence. Le meilleur moyen de rendre les prévisions incontestables serait de présenter ex ante le processus et les méthodes retenus, en les comparant aux pratiques des pays étrangers, puis d'expliquer les écarts constatés ex post dans l'annexe « Évaluation des voies et moyens ». Les performances des systèmes d'information conditionnent aussi la qualité des prévisions. Ils doivent permettre une analyse mensuelle fiable au fur et à mesure des rentrées fiscales. Enfin, il faut savoir que la multiplication des modifications de la législation fiscale fait perdre les repères, rendant difficile toute prévision du rendement des impôts.

Le CICE et le crédit d'impôt recherche sont des formes particulières de dépenses fiscales qui se pilotent plus facilement que les dépenses fiscales classiques. À partir de 2014, ces crédits d'impôt seront traités en comptabilité nationale comme des dépenses et non plus comme des moindres recettes. Cela fournira un cadre plus propice à la régulation de ces dépenses – et, en tout cas, à leur évaluation.