Intervention de Laurent Grandguillaume

La Cour relève que le format dit « compte rendu d'événement » – CRE – « qui devait initialement être utilisé pour gérer l'interfaçage avec Chorus des dix-neuf applications remettantes n'est utilisé, fin 2013, que par trois d'entre elles ». Il aurait été intéressant de disposer d'éléments sur les conséquences budgétaires de dysfonctionnements dont vous écrivez qu'ils font « durablement peser un risque sur la qualité des comptes de l'État ». Je rappelle que Chorus aura coûté 1,5 milliard d'euros entre 2006 et 2015, et que 220 millions d'euros ont été prévus a posteriori pour l'adaptation des systèmes d'information et 280 millions pour l'environnement du logiciel. Comment ces dérapages financiers sont-ils pris en compte dans les marchés passés par l'État ?

Comment l'État anticipe-t-il dans ses comptes l'échéance en 2015 de 144,5 milliards d'euros d'emprunts ?

La Cour note que « les indicateurs de performance n'ont pas été utilisés pour la programmation budgétaire de 14 missions sur les 32 missions du budget général de la loi de finances pour 2013 » et que « les allocations budgétaires sont donc toujours décidées sur la base de la reconduction des crédits, éventuellement ajustés par les priorités politiques et la gestion de la contrainte budgétaire ». Pouvez-vous nous communiquer des éléments chiffrés susceptibles d'étayer ces affirmations ?

Selon la Cour, les contrats de partenariat public-privé – PPP – « se traduisent par des dépenses obligatoires, source de rigidités pour l'État durant toute la période de l'engagement. Les coûts futurs pour l'État résultant des PPP ne sont par ailleurs pas intégralement retranscrits par le mode actuel de comptabilisation budgétaire ». En effet, expliquez-vous, les dépenses de fonctionnement, pourtant « prévisibles et inéluctables », ne donnent pas lieu comme elles le devraient à la comptabilisation d'engagements dès la conclusion du contrat. La Cour a-t-elle procédé à une estimation du volume global des engagements en cause ?

À l'annexe 4 du rapport sur le budget de l'État en 2013, le tableau consacré à l'évolution entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013 des dettes et des créances de l'État à l'égard de la sécurité sociale montre un sextuplement de la dette relative aux travailleurs indépendants dans les DOM. Comment s'explique cette évolution ?