Intervention de Haut Conseil des finances publiques

Dans la dernière colonne du tableau est indiqué l'écart entre les prévisions faites dans la loi de programmation de décembre 2012 et les données dont nous disposons aujourd'hui sur l'année 2013. Il se trouve que la composante conjoncturelle du déficit en 2013 est évaluée à - 1,2 %, soit exactement le chiffre qui figurait dans la loi de programmation. Comment est-ce possible, alors que la croissance s'avère plus faible que prévu ? Je rappelle que le solde conjoncturel dépend essentiellement de l'écart entre le PIB potentiel et le PIB effectif. Or, il se trouve que le PIB réel, en volume, se trouve aujourd'hui au niveau auquel il avait été estimé dans la loi de programmation. En effet, si, au cours de l'année 2013, le PIB a connu une croissance sensiblement plus faible que ce qui avait été prévu, en revanche les chiffres pour les années 2011 et 2012 ont été révisés à la hausse : la croissance est désormais estimée à 0,3 % pour 2012, alors qu'elle avait été considérée comme nulle dans la loi de programmation, et à 2,1 %, contre 1,7 %, pour 2011 – chiffre qui compte aussi, puisqu'il faut considérer la croissance cumulée sur trois ans.

Vous dites que le déficit conjoncturel aurait dû augmenter parce que la croissance réelle a été très inférieure à la croissance potentielle, mais c'est très exactement le cas, puisque le solde conjoncturel passe de - 0,6 % en 2012 à - 1,2 % en 2013. Le solde conjoncturel obéit d'ailleurs à une règle simple : il correspond à peu près à la moitié de ce que l'on appelle « l'écart de production », c'est-à-dire l'écart entre le PIB potentiel et le PIB effectif – cet écart étant aujourd'hui estimé à 2,4 points.

Dernière précision : le Haut Conseil ne dispose d'aucune latitude en matière de calcul, dans la mesure où la loi organique précise qu'il doit prendre pour référence la trajectoire de produit intérieur brut potentiel indiquée dans la loi de programmation – soit, pour 2013, une croissance de 1,4 %. Le Haut Conseil n'a jamais donné d'avis sur les hypothèses incluses dans cette loi de programmation, qui est antérieure à sa création ; nous considérons donc ce chiffre comme une donnée.

Quant aux données pour 2013, elles proviennent de l'INSEE et le calcul du solde structurel a été effectué par la direction du Trésor. Le rôle du Haut Conseil se borne à vérifier que l'on a bien respecté la trajectoire de croissance potentielle et la méthode qui figurait dans la loi de programmation.