Intervention de Didier Migaud

En ce qui concerne les mesures ponctuelles et temporaires, les divers gouvernements européens et la Commission européenne les définissent différemment, ce qui est loin d'être sans conséquences, et nous avons donc sollicité le Gouvernement pour qu'il fixe une doctrine en la matière. Nous n'avons pas encore reçu de réponse à ce jour.

Le Haut Conseil fera des suggestions concernant la croissance potentielle, aujourd'hui estimée à 1,4 %, lors de la présentation de la prochaine loi de programmation, annoncée pour septembre prochain – elle sera vraisemblablement jointe à la loi de finances initiale pour 2015. Nous travaillerons sur cette question particulièrement sensible durant l'été avec plusieurs économistes français et étrangers. Il n'existe pas de norme européenne en la matière, mais plutôt une méthode, utilisée par la Commission européenne mais non imposée aux États. Nous sommes conscients du problème et des malentendus qui peuvent en découler.

Madame la rapporteure générale, le Haut Conseil a seulement pour mission de constater des écarts qui déclenchent un mécanisme de correction. Il revient ensuite au Gouvernement et au Parlement d'apprécier quelles mesures doivent être mises en oeuvre. Le Haut Conseil n'a pas à faire de suggestions sur la nécessité ou non de réduire les dépenses. Pas plus que la Cour des comptes, il n'a jamais proposé d'amplifier l'effort consenti par le pays sachant que de tels choix doivent aussi être appréciés au regard des effets négatifs que peuvent avoir certaines mesures de réduction de la dépense publique. Nous nous sommes contentés de constater qu'il semblait préférable d'agir sur les dépenses plutôt que sur les recettes, compte tenu des possibilités que nous avons constatées d'améliorer l'efficacité de l'action publique, et ce sous réserve que l'on privilégie les mesures structurelles plutôt que les mesures de type « rabot ».