Intervention de Sophie Gallet

Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Sophie Gallet, conseillère technique, avocate de l'UNADAUF :

Les ambulanciers qui agissent dans l'urgence sont, à ce titre, délégataires d'une mission de service public et estiment, à la lecture du code de la santé publique, qui fait du SAMU le directeur de l'urgence, qu'il appartient à ce dernier de coordonner leurs interventions dans les secours urgents en recevant et en régulant les appels téléphoniques. C'est au SAMU de décider du moyen de transport sanitaire approprié, soit médical, soit de secours, le transport médical pouvant être assuré par une ambulance de ce service comme par une ambulance privée. Je me réjouis d'entendre que la mission des sapeurs-pompiers n'est pas d'assurer le transport sanitaire des patients mais leur évacuation en urgence. La réalité est cependant toute autre. Les interventions des sapeurs-pompiers obéissent à une notion floue de secours à la personne qui aboutit, dans les trois-quarts des cas, à un transport sanitaire sans urgence, dans des ambulances, immatriculées et identifiées comme telles, qui ne répondent pas à la mission principale d'évacuation qui incombe aux pompiers, mais à celle dévolue au transport sanitaire.

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